J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18522

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Arrêté du 2 novembre 1998 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOI9801014A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, est attribué à titre de dotation, au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, de deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Pommeraye et Moque-Souris, à Donges (Loire-Atlantique), cadastré section ZM, nos 226 et 228, pour une superficie totale de 1 ha 15 a.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03552 à la rubrique Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (sous-direction de l'immobilier), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.